Tout savoir sur l’article 150-0 B Ter du Code des impôts
Dans cet article, nous allons aborder l’article 150-0 B Ter afin de bien comprendre la législation autour de cet article des impôts qui met en évidence bien souvent l’apport et la cessation d’une entreprise ou d’un bien immobilier (SCI) ou la donation de certaines parts en holding. En effet, il faut savoir que tous les ans plusieurs sociétés sont vendues, avant Covid le chiffre était d’environ 60.000 sociétés mise en vente par an.
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