Tout savoir sur l’article 150-0 B Ter du Code des impôts

Dans cet article, nous allons aborder l’article 150-0 B Ter afin de bien comprendre la législation autour de cet article des impôts qui met en évidence bien souvent l’apport et la cessation d’une entreprise ou d’un bien immobilier (SCI) ou la donation de certaines parts en holding. En effet, il faut savoir que tous les ans plusieurs sociétés sont vendues, avant Covid le chiffre était d’environ 60.000 sociétés mise en vente par an.

Et parmi ces sociétés certaines ont bien évidement du patrimoine à leur actif, que cela soit des bureaux mais aussi des biens immobiliers que cela soit une société classique ou une SCI. Bien maitriser la fiscalité autour de cette opération de cession vous permettra de faire des bénéfices supplémentaires.

L’apport-cession d’une entreprise

Le dispositif de l’apport-cession est mis en place par une loi de finance rectificative. Ce dispositif a pour but d’offrir un report de l’impôt sur les plus-values des sociétés en cession. En effet, lors de la vente, la fiscalité sur la plue-value peut-être conséquente et du coup peser dans la balance lors du choix de la vente car cette dernière peut devenir moins intéressante vue la part qui partira en impôts. C’est la raison pour laquelle parfois il existe des montages financiers dans le sens ou le chef d’entreprise laissera ses parts de la société à une holding afin de bénéficier de l’apport-cession et du coup bénéficier en toute légalité de cet avantage.

L’apport

Pour commencer le chef d’entreprise devra alors céder à la holding ses parts en profitant du coup de l’article 150-0 B Ter et pouvoir bénéficier d’un report de l’imposition. Il faut savoir que ce n’est pas simple de trouver une holding pouvant offrir cette opération, du coup bien souvent la holding est crée uniquement dans le but de cette transaction. A ce stade nous pouvons parler d’étape d’apport, maintenant il va falloir aborder la cession, vous allez pouvoir en savoir plus dans cet article : https://calci-patrimoine.com/apport-cession-holding-reinvestir

La cession

Pour la cession, c’est du coup comme vous avez compris plus le chef d’entreprise qui va céder l’intégralité de ses parts, puisque la holding devient majoritaire et du coup c’est elle qui grâce à l’article 150-0 B Ter qui va céder ses parts au futur repreneur dans le cadre de la vente.

Mettre en place une donation des parts de la holding

Il reste bien évidement une solution afin de supprimer l’intégralité de la fiscalité sur plus-value de votre entreprise et du coup des biens immobiliers ou non qu’elle possède. Pour cela, nous allons aborder le terme de donation des parts de la holding. En effet, l’article 150 0-B ter comme nous l’avons vu au dessus permet surtout un report de l’imposition mais un report ne veut pas dire une exonération. Le montage financier afin de pouvoir s’acquitter de l’imposition sur la plus-value reste la donation des parts de la holding. Il faut savoir qu’en réalisant cette donation le chef d’entreprise ne payera du coup pas d’impôts sur la « vente » de sa société (attention tout de même car nous sommes pas dans le cadre d’une vente à proprement dit). Par contre il faut noter et bien préciser que le bénéficiaire des parts de la holding lui devra s’acquitter du montant des droits de donation.