Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : Nouvelles obligations pour les propriétaires bailleurs en France
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document indispensable pour tous les propriétaires bailleurs en France depuis plusieurs années. Cependant, l’application du nouveau DPE a changé la donne pour les propriétaires bailleurs, qui ont désormais de nouvelles obligations légales lorsqu’ils souhaitent mettre une maison ou un appartement en location. Dans cet article, nous allons détailler les différentes nouvelles obligations liées au DPE pour les propriétaires bailleurs en France et les aides disponibles pour remettre en état énergétique les biens en location.
Qu’est-ce que le diagnostic de performance énergétique (DPE) et pourquoi est-il important pour les propriétaires bailleurs ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document de référence qui permet d’évaluer la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment. Il indique la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre du bien immobilier et attribue une classe énergétique allant de A pour les logements les plus performants à G pour les logements les plus énergivores.
Depuis sa création en 2006, le DPE est devenu un outil indispensable pour les propriétaires bailleurs en France. En effet, il est obligatoire pour les propriétaires bailleurs de fournir un DPE lorsqu’ils souhaitent mettre en location un bien immobilier ou le vendre.
Le DPE permet aux locataires et aux acheteurs potentiels de connaître les caractéristiques énergétiques du bien immobilier, telles que la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Il est donc un critère important pour les locataires et les acheteurs potentiels qui souhaitent louer ou acheter un bien immobilier performant sur le plan énergétique.
Nouvelles obligations légales en matière de DPE pour les propriétaires bailleurs
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau DPE en juillet 2021, les propriétaires bailleurs ont de nouvelles obligations légales en matière de DPE.
Interdiction de louer des logements trop énergivores
Le gouvernement français a mis en place un calendrier visant à interdire progressivement la mise en location de bâtiments et de logements trop énergivores. Depuis le 1er janvier 2023, les logements qui consomment plus de 450 kWh d’énergie finale par mètre carré et par an (soit les logements classés G) sont interdits à la location.
À partir de 2025, tous les autres logements classés G seront également interdits à la location. À partir de 2028, ce seront les logements classés F qui seront interdits à la location, et à partir de 2034, les logements classés E.
Cependant, il est important de préciser que cette interdiction ne vaut que pour les nouveaux baux : les locataires actuels ne seront pas concernés.
Affichage obligatoire du diagnostic énergie dans l’annonce de location immobilière
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau DPE, toutes les annonces de location immobilière doivent mentionner la lettre des deux classements (énergétique pour la consommation et climatique pour les émissions de gaz à effet de serre) du logement, avec la mention « Classe énergie » ainsi que « Classe climat » en majuscules et bien lisibles. Sur internet, la classe sur l’échelle de référence doit être précisée, visible et en couleur.
Pour les logements classés F ou G, il est également obligatoire d’ajouter la mention « logement à consommation énergétique excessive ».
Faire appel à un diagnostiqueur professionnel certifié
Le DPE doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié de votre département de préférence comme par exemple diagnostic DPE à Nice si vous êtes sur les Alpes Maritimes, qui est à la charge du propriétaire bailleur. Le diagnostiqueur doit également transmettre les résultats du diagnostic à l’observatoire des DPE de l’Agence de la transition écologique (ADEME).
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est pleinement opposable. Cela signifie que le propriétaire-bailleur doit justifier les résultats du DPE en faisant appel à un diagnostiqueur certifié. Si le document fourni est erroné, le locataire peut demander une compensation ou se retourner contre le propriétaire pour préjudice.
Comment améliorer la performance énergétique de son bien immobilier en location ?
Pour les propriétaires bailleurs, il est important d’améliorer la performance énergétique de leur bien immobilier en location. Cela peut se faire en effectuant des travaux de rénovation énergétique, qui permettront de réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du logement.
Les travaux de rénovation énergétique à effectuer dépendent de la performance énergétique actuelle du logement. Cependant, il est possible de citer les travaux les plus couramment effectués :
- L’isolation des combles et des murs
- Le remplacement des fenêtres
- Le remplacement de la chaudière
- L’installation d’un système de chauffage plus performant
- L’installation de panneaux solaires